Aujourd’hui, nombreux sont les particuliers souhaitant créer leur entreprise. Ils profitent d’une plus grande liberté, notamment au niveau de la prise de décision. Ils peuvent aussi gagner plus d’argent par rapport au statut de salarié. C’est pourquoi ils sont plusieurs à aspirer à devenir leur propre patron. Si vous en faites partie, vous devez savoir que malgré ces avantages, la réussite de vos projets n’est pas garantie.
Pour y arriver, vous devez choisir le statut juridique adapté à vos futures activités. À ce propos, si vous comptez investir dans l’immobilier, une société civile immobilière convient particulièrement. Il s’agit d’une structure permettant à plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier et de gérer ensemble sa location. Ce qui peut offrir différents privilèges, dont la perception de loyers par exemple. Découvrez alors les étapes de la création d’une SCI.
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Plan de l'article
Rédiger les statuts de la SCI
Pour entamer la création d’une SCI en ligne, la première étape consiste à rédiger les statuts. Cela doit être effectué par les associés, au nombre de deux au minimum (personnes physiques ou morales). Toutefois, un notaire devra s’en charger si un apport en nature est prévu. Dans ce cas, il va falloir procéder à l’évaluation du bien immobilier concerné. Quoi qu’il en soit, les informations suivantes doivent figurer dans ce document écrit :
Les clauses obligatoires
Les statuts de la SCI doivent inclure :
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- la forme juridique de l’entreprise (SCI),
- l’objet social,
- la dénomination,
- l’adresse du siège social,
- le capital social (aucun minimum),
- les apports de chaque associé,
- les modalités de fonctionnement et d’organisation de la SCI,
- la durée de vie de celle-ci (99 ans au maximum)…
Vous devez préciser les futures activités de votre entreprise. En général, elles consistent en l’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous biens immobiliers. Elles incluent également toutes opérations rattachées directement ou indirectement à ces activités.
En cas de doute sur la rédaction de cette clause, il est préférable de collaborer avec un professionnel.
Chacun des associés doit réaliser un apport au capital pour pouvoir devenir propriétaire légal du bien concerné. Ainsi, ils peuvent opter pour deux types d’apports :
- L’apport en numéraire représente une somme d’argent dont les modalités de versement sont déterminées par les associés (chèque, virement…).
- L’apport en nature consiste en un bien autre que l’argent. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier supérieur au montant de l’apport en numéraire, le commissaire aux apports doit l’évaluer. L’établissement d’un acte notarié est alors obligatoire.
Aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social d’une SCI. En outre, celui-ci peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, il faut prévoir une clause dans les statuts.
Signer et enregistrer les statuts
Dès que les statuts sont finalisés, chacun des associés doit les signer. Si l’un d’eux se trouve dans l’impossibilité de le faire, il peut désigner une autre personne pour le représenter. Il est alors requis de rédiger une procuration.
Quant à l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts, cela n’est obligatoire que lorsqu’ils sont rédigés par acte notarié.
Une fois les statuts signés et enregistrés, chaque associé doit recevoir un exemplaire certifié conforme.
Publier un avis de constitution
Pour créer une SCI, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Celui-ci doit comporter plusieurs informations :
- la manière dont les statuts sont rédigés (acte notarié ou sous seing privé),
- la date de signature des statuts,
- les informations inscrites dans les statuts (forme juridique, dénomination, siège, objet social, durée de vie, montant du capital…),
- le montant minimum si la SCI est à capital variable,
- le montant des apports en numéraire,
- l’évaluation et la description de chaque apport en nature,
- les règles de cession des parts sociales,
- pour chaque gérant : nom, prénom, adresse…
Déclarer la constitution de la SCI
Pour pouvoir immatriculer votre société, il faut faire une déclaration de constitution en remplissant le formulaire M0 société civile. Celui-ci doit contenir toutes les informations sur la SCI (raison sociale, siège, activité, identité du gérant…).
Déposer une demande d’immatriculation
Pour constituer officiellement la société, vous devez déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce incluant :
- le formulaire M0 rempli et signé,
- l’exemplaire original des statuts daté et signé,
- l’acte de nomination du gérant si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts,
- un justificatif d’occupation du siège social,
- l’attestation de publication de l’avis d’ouverture dans un journal d’annonces légales,
- pour chaque gérant : un justificatif d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation,
- pour chaque associé non gérant : une copie de la pièce d’identité,
- pour chaque gérant et associé : un justificatif de son existence légale,
- le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la SCI…
4 à 8 jours après votre demande, vous obtiendrez l’extrait Kbis, la carte d’identité de votre société immatriculée au RCS.
Déclarer l’existence de la SCI
Une fois toutes ces étapes accomplies, terminez la création de votre SCI en déclarant son existence (sur papier libre). Puis, déposez ce document avec deux exemplaires de vos statuts au centre de formalités des entreprises.
Cet article vous a exposé les étapes de la création d’une SCI. Grâce à celles-ci, vous pouvez réaliser et mener à bien tous vos projets immobiliers.
