Lorsque l’on est soumis à un contrat de location et que l’on désire résilier le contrat, on est soumis à des obligations. Que la décision de résiliation de contrat de bail vienne du locataire ou du propriétaire, il ne peut pas décider de rompre ses obligations du jour au lendemain, sans justification.
Rompre un contrat de bail quand on est locataire
Si la décision de quitter le logement vient du côté du locataire, la résiliation est assez simple. Tout d’abord, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire ou votre agence de location. Si vous n’envoyez pas ce courrier et que vous prévenez par voie orale sans récépissé, votre requête ne peut pas être retenue. En revanche, vous pouvez emmener en main propre votre lettre, mais il reste plus prudent d’envoyer en RAR.
Une fois votre courrier délivré, vous allez être soumis à un préavis de trois ou un mois. De manière générale, le préavis est de trois mois, sauf cas exceptionnel, il peut être d’un mois. Il commence à la date de réception de votre lettre.
- Location meublée
- Location courte durée
- Location étudiante
- Mutation professionnelle
- Problème de santé du locataire qui le force à partir du logement
Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez le spécifier à votre propriétaire qui n’aura pas d’autre choix que de vous laisser quitter les lieux, c’est la loi.
Sachez que vous avez le droit de réduire cette période de préavis dans l’éventualité où vous trouvez un locataire remplaçant. Il faut toutefois que votre propriétaire accepte le nouveau locataire.
Une fois que la période de préavis se termine, vous allez devoir procéder à l’état des lieux avec votre propriétaire ou une personne mandatée. Comme pour l’état des lieux d’entrée, le propriétaire va inspecter le logement et vérifier que vous n’avez rien abîmé. Dans le cas contraire, l’argent sera retenu de votre caution. C’est à la fin de l’état des lieux que vous reprenez votre caution, et que vous rendez les clés du logement au bailleur.
Rompre un contrat de bail quand on est propriétaire
Dans cette situation, la procédure est un peu plus compliquée puisque le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de partir dès qu’il le souhaite. Bien entendu, il existe des exceptions. Un bailleur a le droit, sous certaines conditions, de retrouver son logement. Il devra toutefois se justifier auprès du locataire en lui expliquant pourquoi il veut qu’il prenne congé.
Le propriétaire désire vendre le logement
La première raison qui incite un propriétaire à vouloir renvoyer un locataire, c’est parce qu’il vend son logement. Dans ce cas, il doit envoyer un courrier en recommandé pour informer le locataire qu’il désire mettre en vente le logement et qu’il doit prendre congé ou l’acheter. En effet, il est obligé de demander à son locataire s’il souhaite acheter le logement. Le locataire est prioritaire sur l’achat de la maison, sauf si le propriétaire trouve un repreneur qui désire garder le locataire sans résilier le contrat.
Le propriétaire désire donner congé son locataire pour motif légitime et sérieux
Sous certaines conditions, le propriétaire peut virer son locataire, notamment s’il ne respecte pas les règles de copropriété, ou qu’il a des manquements à ses devoirs de locataire. En effet, un contrat de bail apporte des droits et des devoirs aux deux parties, et le propriétaire est en droit de récupérer son logement si le locataire ne respecte pas sa part.
- Loyer non payé à répétition
- Logement détérioré par manque d’entretien
- Le locataire fait de la sous-location non déclarée
- Le locataire ne respecte pas le voisinage
- Le propriétaire désire restaurer l’appartement
Ce sont les raisons pouvant inciter un propriétaire à l’exclusion de son locataire.
Le propriétaire désire vivre dans son logement
Si le propriétaire désire retourner vivre dans son logement loué, il est en droit de demander au locataire de prendre congé. Dans cette situation, il suffit d’envoyer un courrier en recommandé pour l’en informer. Il faut le faire au moins un semestre avant la date de fin du bail. Si vous n’envoyez pas le courrier dans le délai imparti, sachez que le locataire peut refuser la résiliation et reconduire le bail pour trois ans.
