Le remboursement des frais irrépétibles est envisageable grâce à l’article 700 du code de procédure civile (CPC). Mais que signifie l’article 700 du CPC ? Pourquoi solliciter le remboursement des frais irrépétibles ? Nous en saurons plus dans cet article !
La signification de l’article 700 du code de procédure civile
Les frais irrépétibles qui peuvent être remboursés sont concernés par l’article 700 du Code de procédure civile (CPC). Cela est une exception au principe établi par l’article 695 du CPC sur les dépens.
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La définition des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile
Les frais qui ne sont pas récupérés à la fin du procès et les frais non compris dans les dépens sont les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du CPC. Le juge peut mettre à charge le paiement des frais de l’une des parties ayant perdu le procès.
La partie gagnante (partie qui gagne la cause devant n’importe quelle juridiction) sollicite le paiement de ces frais.
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En principe, les frais jugés juridiquement nécessaires sont les seuls frais remboursés. Grâce à l’article 700 du CPC, le juge est autorisé à :
- Accéder à la demande des parties gagnantes au procès,
- Mettre à la charge de la partie condamnée, les frais non indispensables.
Au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et en matière administrative, cette exception est également exposée.
La portée et le champ d’application de l’article 700 du code de procédure civile
En principe, les frais nécessaires sont seulement les seuls frais récupérables d’après l’article 700 du Code de procédure civile. L’application de cet article se fait dans toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile. Cela commence par les juridictions de droit (tribunaux de grande instance) commun jusqu’aux juridictions d’exception (prud’homale, juridictions commerciales, …).
En outre, celle-ci existe en matière pénale et se consacre aux articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale.
Le contenu des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile
Pour l’instance, les frais irrépétibles comportent l’ensemble des frais présentés par les parties. Cependant, la loi ne considère pas ces frais comme nécessaires. Les frais considérés par la loi comme indispensables sont les dépens (article 695 CPC).
Ainsi, les frais irrépétibles sont :
- Les constats et procès-verbaux d’un huissier de justice,
- Les honoraires d’avocat,
- Les frais attachés aux procédures d’introduction de l’instance,
- Les frais de déplacement,
- Les frais de transport,
- Les frais d’expertise non judiciaire amiable,
- Les frais engagés pour l’hébergement.
Quelques dépenses sont en revanche chassées du champ des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC. Parmi ces dépenses, on peut citer les intérêts d’emprunt, les honoraires d’un notaire. Au moment du procès, cela permet d’éviter tout enrichissement sans cause.
La nécessité d’une demande de remboursement des frais irrépétibles
Au regard de l’article 700 du CPC, la condamnation aux dépens est une obligation pour le juge. Néanmoins, si aucune demande ne lui a été faite sur ce point, celui-ci n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles.
Une demande au juge dans sa requête et conclusion est nécessaire dans le cas où une partie souhaite couvrir ces frais. La demande et la demande incidente ont les mêmes conditions.
Pour démontrer les sommes dues, il n’est pas également indispensable de produire des factures. Au moment de la demande, il se peut que les dépenses n’existent même pas. L’ensemble des frais doit être donc seulement évalué par la partie.
